Amendement n° 2969 de M. Bruno Questel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’aménagement et l’exploitation de voies qui, pour partie, seront mises à la disposition de la région et de voies qui, pour partie, continueront à relever de la compétence de l’État.