Adopté.
Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales. « Dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière et sans préjudice de la compétence des agents mentionnés à l’article L. 116-2 du mê… (extrait)
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre des transferts de gestions croisés entre la région et le département, l’ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes (circulation et conservation) est transféré à l’exécutif en même temps que la gestion de ces routes est transférée à la collectivité concernée. Par cohérence, les agents du département commissionnés à cet effet po… (extrait)