Amendement n° 2973 de M. Bruno Questel à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une région, la métropole de Lyon, une métropole ou », les mots : « à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à ».