Amendement n° 2976 de M. Bruno Questel à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de soixante-dix ans ».

L'exposé des motifs

Suppression d’une précision inutile, dans la mesure où il est référence à la durée maximale de soixante-dix ans à l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, cité au même alinéa.