Dans un délai de six mois a compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe.
Un amendement porté en commission par la rapporteure et M. Serva prévoyait déjà de demander un rapport sur le système de santé en Guadeloupe. Son intégration à l’article 81 bis pouvait induire des confusions entre les problématiques justifiant un rapport sur Saint-Barthélémy et celles justifiant un rapport sur la Guadeloupe, qui sont très différentes. Le présent amendement prévoit donc un article … (extrait)