Amendement n° 2980 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de pouvoir installer des radars après avis de l’Etat. Cela ne semble pas opportun sur plusieurs points. Cette compétence relève de l’Etat, élargir les mesures de contrôle et de sanction à d’autres acteurs augmentera les mesures de surveillance et de sanction sur les citoyens. Ce dispositif pose également questi… (extrait)