Amendement n° 2985 de Mme Aude Luquet à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. »

L'exposé des motifs

Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que le maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département quant aux motifs qui ont conduit à la délivrance ou non d'une autorisation.