Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf si ces communes font l’objet d’une reconstitution d’offre après une opération de renouvellement urbain, auquel cas elles ne peuvent pas être dispensées de leurs obligations, ».
L’article 55 de la loi SRU exempte les territoires soumis à un plan d’exposition au bruit du respect des obligations en termes de construction de logements sociaux. Cet amendement limite cet exemption et autorise les constructions de logements sociaux dans les communes ou les EPCI soumis à un PEB et où, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, des logements sociaux ont été détruits … (extrait)