Amendement n° 2987 de Mme Maina Sage à l'article 83 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 5913-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conseillers municipaux », les mots : « maires ou le cas échéant, à leurs remplaçants en application du deuxième alinéa de l’article L. 5913-1 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte plusieurs modifications par rapport au droit envisagé par l’article 83 quater. Il permet de : - prévoir les conditions de remplacement des maires en cas d’empêchement, à l’article L. 5913-1 (I), en cohérence avec les dispositions qui prévoient les conditions de remplacement du président du conseil général ou le président du conseil régional en cas d’empêchement de par… (extrait)