Retiré.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « - Les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conformément au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; « - Les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du co… (extrait)
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les places de prisons, et les installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage dans une optique de solidarité et de … (extrait)