Amendement n° 2992 de Mme Aude Luquet à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « avant de délivrer l’autorisation » les mots : « et le cas échéant, l’atteinte aux biens ».

L'exposé des motifs

La rédaction initiale du texte portait sur une appréciation cumulative d’un risque pour les biens et les personnes. L’introduction d’une appréciation alternative par un « ou » sans changer l’état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l’analyse vérifie l’atteinte aux biens au rega… (extrait)