Retiré.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du code de procédure pénale. » ; ».
Il s’agit d’un amendement de repli dans cas où l’amendement demandant de considérer les places de prison, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage comme des aménagements retenus dans l’application du présent article n’était pas accepté. Le présent amendement vise à intégrer dans les … (extrait)