Amendement n° 3006 de Mme Sophie Mette à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262-37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en application de l’article L. 262-40-1. » ; « 2° Après l’article L. 262-40, il est inséré un article L. 262-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-40-1. - Le présid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer les moyens de contrôle des Conseils départementaux sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans un objectif de lutte contre la fraude. Il s'agit ainsi de donner aux Départements les moyens d'accomplir pleinement leur mission de solidarité, avec efficacité et justesse.