Amendement n° 3008 de Mme Sophie Mette à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Pour le calcul des compensations financières en matière de dépenses de fonctionnement, la moyenne constatée sur les trois précédentes années « maximum », est remplacé par celle constatée sur les trois précédentes années « minimum ». Cette proposition, issue du Sénat, est demandée par plusieurs élus locaux de Gironde qui l'estiment mieux adaptée à la gestion financière locale.