Adopté.
I. - Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ce contrat portant obligations réelles environnementale prévoit, a minima, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu … (extrait)
L’article 60 adopté en première lecture par le Sénat supprime les obligations réelles environnementales (ORE) et les remplace par un régime général des « obligations accessoires à un droit réel portant sur un immeuble », et ayant pour objet la protection de l’environnement, en créant un nouvel article dans le code de l’environnement. Le dispositif des ORE séduit par sa souplesse et, à notre connai… (extrait)