Amendement n° 3015 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 65 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « de dérivation ».

Amendement rédactionnel.