Amendement n° 3018 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 65 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiés », les mots : « sélectionnés ».

Amendement rédactionnel.