Amendement n° 3026 (Rect) de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entité », les mots : « la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la nature des entités faisant l’objet de l’obligation de suivi des recommandations.