Retiré.
Le premier alinéa de l’article L. 275-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Les mots : « , sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, » sont supprimés. b) Les mots : « dans les aéroports et dans les ports , avec le consentement du propriétaire de ces bagages » sont remplacés par les mots : « colis et autres articles réglementés tels que définis par la réglementation de biosécurité applicable en Polynésie française, avec le consentement… (extrait)
La Polynésie française est compétente pour exercer les contrôles visant à limiter la propagation des organismes nuisibles à la santé des animaux et végétaux sur son territoire. Ces missions ne sont pas exercées par les services des douanes ou de l’Etat et leur exercice est régi, d’une part, par une loi du Pays du 6 mai 2013 et, d’autre part, par des dispositions particulières à la Polynésie frança… (extrait)