Amendement n° 3029 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 70
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % et plus », les mots : « au moins 10 % ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.