Amendement n° 3031 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 70
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente nullité », les mots : « nullité prévue au présent alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.