Amendement n° 3037 de M. Bruno Questel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution. Il complète la définition du principe posée à l’article 1er en rappelant que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Il précise que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à une différenciation des règles d’… (extrait)