Amendement n° 3038 de M. Bruno Questel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.