Amendement n° 3041 de M. Bruno Questel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes » ; » . II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « communes » insérer les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans le respect d’un plafond fixé » les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Les redevances d’occupation permanente ou temporaire pour travaux du domaine public par les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité et de gaz font l’objet d’un régime réglementé afin qu’un même tarif soit applicable sur l’ensemble du territoire. Il existe ainsi des dispositions spéciales pour l’occupation du domaine public communal et pour l’occupation du domaine public départementa… (extrait)