Amendement n° 3042 (Rect) de M. Bruno Questel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « les » Les mots : « un délai de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui suivent le » Les mots : « à compter du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.