Amendement n° 3045 de M. Bruno Questel à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement » les mots : « Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.