Amendement n° 3053 de M. Bruno Questel à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « pétition » le mot : « demande ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa.