Amendement n° 3054 de M. Bruno Questel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ».

L'exposé des motifs

Suppression d'une mention superfétatoire.