Amendement n° 3055 (Rect) de M. Bruno Questel à l'article 4 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215-20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». »

L'exposé des motifs

L’article 4 quater A prévoit qu’à l'instar des métropoles, l'exercice de la compétence cimetières et sites cinéraires par les communautés urbaines est soumis à la définition d’un intérêt communautaire. Le présent amendement vient compléter le dispositif en y ajoutant des dispositions transitoires indispensables à sa bonne mise en œuvre. L’intérêt communautaire devra être défini au plus tard dans l… (extrait)