Amendement n° 3056 de M. Bruno Questel à l'article 4 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.