Amendement n° 3061 (Rect) de Mme Maina Sage à l'article 83 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Les 4° des articles L. 181-2 et L. 371-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.