Amendement n° 3062 de Mme Maina Sage à l'article 83 ter b

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de » les mots : « , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cet accord est refusé » les mots : « L’autorisation est refusée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.