Amendement n° 3063 de Mme Maina Sage à l'article 83 ter b

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. » les mots : « , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.