Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161-14 à D. 161-19. » »
Selon un rapport de la commission des lois du Sénat datant de 2015, plus de 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient disparu en l’espace de 40 ans sur le territoire national. À l’heure où nos zones rurales cherchent à développer de nouvelles activités de plein air et le tourisme vert dans le but de dynamiser leur attractivité économique, il nous faut tout faire pour préserver nos chemins rura… (extrait)