Amendement n° 3083 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer les chambres d’agriculture dans la définition des représentants d’intérêt. Il traduit la recommandation n° 1 du récent rapport de la HATVP sur le registre des représentants d’intérêt, et a été proposé par Transparency International France.