Amendement n° 3086 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , privés d’intérêt collectif et privés » les mots : « et privés d’intérêt collectif ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier - de l’argent public donc - pour financer l’investissemen… (extrait)