Amendement n° 3087 de M. Joël Aviragnet à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration seront issus égalitairement de quatre collèges : 1°- Les représentants de l’État, 2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, 3°- Les rep… (extrait)