Amendement n° 3092 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme. Il nous semble en effet essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale ait une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, qui est le document stratégique majeur produit et mis en oeuvre par l’ARS pen… (extrait)