Amendement n° 3095 de M. Joël Aviragnet à l'article 31 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. En effet, en l’état du droit, sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers, «notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représ… (extrait)