Amendement n° 3096 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prioriser la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. En effet, en l’état du droit, les contrats locaux de santé ne sont pas priorisés, et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins voire sur-denses. Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical. Il apparaît dès lors essentiel que les… (extrait)