Amendement n° 3097 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les départements aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle le département est chef de file. Il apparaît en effet nécessaire qu’un département ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle il est che… (extrait)