Amendement n° 3098 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file. Il apparaît en effet nécessaire qu’une région ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle elle est cheffe de fil… (extrait)