Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Cet amendement de repli vise à garantir que les concours des collectivités territoriales versés aux établissements de santé ne soient ni une condition des concours financiers de l’État et de l’Assurance maladie ni une voie de substitution. En effet, en l’état, la rédaction de l’article telle que proposée par le Gouvernement risque d’aggraver la logique observée de désengagement des pouvoirs public… (extrait)