Amendement n° 3102 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.

L'exposé des motifs

Cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 32 sur les inégalités d’accès aux soins. Cet amendement d’appel vise à alerter sur le risque que cet article 32 aggrave les inégalités d’accès aux soins, et renforce les déserts médicaux. En effet, nous alertons sur le fait que ce seront les collectivités territor… (extrait)