Amendement n° 3104 de M. Joël Aviragnet à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements, soit par les communes ou leurs groupements » les mots : « régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de santé et à restreindre aux EPCI (et non aux groupements de commune) la possibilité de créer et gérer un centre de santé. Si l’article 34 ouvre la possibilité aux départements d’ouvrir des centres de santé, alors il apparaît nécessaire de donner pouvoir aux régions d’ouvrir de tels centres. Cette ouverture serait… (extrait)