Amendement n° 3105 de M. Joël Aviragnet à l'article 36 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires, et non pas exclusivement. Cette rédaction vague laisse la possibilité aux gestionnaires de louer les loca… (extrait)