Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; ».
Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il est donc proposé de fixer une date butoir repoussé de 5 ans - 2030 - pour permettre aux collectivités de prendre les mesures nécessaires.