Amendement n° 3109 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « son », le mot : « l’ ».

Amendement rédactionnel.