Après l’article L. 1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432-9-1. - Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. »
Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, comme c'est le cas pour d'autres agences régionales ou départementales présentes dans les territoires. Les agences extérieures doivent travailler très étroitement avec les Préfets, sous leur autorité née du fait qu’il représente le Gouvernement dans son ensemble et dans un rapport de confiance a… (extrait)