Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015-991 du 7 août 2015 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »
Amendement de coordination pour permettre l’application de cet article en Polynésie Française au-delà du 1er juillet 2022.